Article (Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article D. 323-3-5 du même code, les mots: « Une équipe technique » sont remplacés par les mots: « Une équipe technique, dont la composition est arrêtée par le préfet et le président du conseil général ».