Article (Arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou aux praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - La rémunération perçue par les professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou par les praticiens hospitaliers particulièrement qualifiés en matière de pathologie professionnelle visés à l'article D.
461-27 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la consultation par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.