Article (Arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts)
Art. 3. - A titre transitoire, pour le concours dont l'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en 1996, une onzième option (11o Contributions indirectes) sera proposée au choix des candidats.