Article (Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 154 entre Evreux (P.R. 1) et Nonancourt (P.R. 28), dans le département de l'Eure, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et du Vieil-Evreux et conférant le caractère de route express à cette même liaison)
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.