Article (Arrêté du 22 décembre 1995 portant majoration de recettes et ouverture de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement s'élevant à 87 592 460 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.