Article (Arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu)
Art. 3. - A compter du 9 décembre 1995, l'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre II,
deuxième édition (1988).