Article (Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Philippe Benoist,
agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.