Article (Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.