Article (Arrêté du 10 juin 1995 portant suspension d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique)
Art. 1er. - L'habilitation accordée au fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique par l'arrêté du 5 juin 1984 est suspendue à compter de la date de signature du présent arrêté.