Article (LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1))
Art. 23. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 23-1 du code de la route, les mots : « corps des officiers de paix » sont remplacés par les mots : « corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ».
II. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : « Les commandants et officiers de paix » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ».