Article (Arrêté du 18 juillet 1997 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)
Art. 2. - La licence générale G. 302 est utilisable pour l'exportation des seuls biens figurant dans la liste jointe en annexe A vers des pays de destination finale ayant ratifié la Convention dont la liste figure en annexe B, qui sera mise à jour par avis aux exportateurs.