Article (Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique)
Art. 5. - Les annexes C et D de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier sont supprimées.