Article (Arrêté du 2 septembre 1997 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Aramis)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier ou de son représentant :
- les engagements provisionnels pour l'exercice classés par nature de dépense ;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif mis à disposition ; - les décisions apportant des modifications à l'effectif global permanent (salariés de droit privé) figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire allant au-delà des dispositions définies par les conventions collectives de référence ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
- le cadre de fonction annuel pour les différents types d'activités exercées par les personnels temporaires et sa traduction en unités d'oeuvre valorisées (directeurs de colonies de vacances, moniteurs, personnels de service...) ;
- les ordres de mission supérieurs à 20 000 F ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers et dont le montant est supérieur au seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics.
A cet effet, lui sont communiquées toutes les pièces ou notes justificatives.
Le visa prévu au présent article qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant est réputé acquis.