Article (Arrêté du 11 juillet 1996 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 7 du 9 janvier 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.