Article (Arrêté du 29 juillet 1997 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol,
administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.