Article (Arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles)

Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe le lieu et la date des sessions deux mois au moins avant l'ouverture de chacune d'elles.