Article 47
Inventaire. - Comptes annuels
Documents de gestion prévisionnelle
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément au plan comptable.
A la clôture de chaque exercice, le directoire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
Le directoire établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
Le directoire établit également, suivant une périodicité fixée réglementairement, les documents de gestion prévisionnelle suivants :
- une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;
- un compte de résultat prévisionnel ;
- un tableau de financement ;
- un plan de financement prévisionnel.
Les comptes annuels et les documents de gestion prévisionnelle concernent aussi bien les opérations concédées, telles qu'elles figurent à l'article 1er du décret no 55-254 du 3 février 1955, que les opérations ne faisant pas l'objet d'une concession et qui sont mentionnées à l'article 6 du même décret.
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe sont tenus au siège social à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée générale annuelle.
Le rapport de gestion est tenu à leur disposition vingt jours au moins avant la réunion de ladite assemblée.