Article 17
Pouvoirs du directoire
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les présents statuts au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires, et sous réserve de l'autorisation préalable du conseil de surveillance à laquelle est subordonnée la conclusion de certaines opérations conformément au règlement intérieur prévu à l'article 16, ce qui constitue une mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de cette dernière.
Sous réserve des limitations qui pourraient résulter des lois et règlements en vigueur applicables notamment aux sociétés d'économie mixte d'aménagement régional, ainsi que de l'acte de concession, il a notamment les pouvoirs énumérés aux alinéas suivants, qui sont énonciatifs et non limitatifs :
Il décide tous achats, ventes, locations, échanges et aliénations de biens meubles, ainsi que tous retraits, transferts, conversions et aliénations de valeurs de la société.
Il décide également des achats de biens immeubles.
Il cède des immeubles par nature, des participations et constitue des sûretés, dans la limite de montants fixés pour chaque type d'opération par le conseil de surveillance.
Il consent, accepte et résilie tous baux et locations avec ou sans promesse de vente.
Outre la réalisation des travaux qui font l'objet même de la société, il crée, en particulier dans le territoire des départements composant la région Languedoc-Roussillon, les ateliers, usines, dépôts, locaux, bureaux, agences ou succursales nécessaires ; il les déplace ou les supprime ; il installe également des centres d'exploitation agricole expérimentaux.
Il reçoit toutes subventions et contracte tous emprunts, en application des programmes annuels approuvés par le conseil de surveillance ; il ne peut toutefois procéder à l'émission d'obligations sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires.
Il consent toutes subrogations avec ou sans garantie, accepte en paiement toutes annuités et délégations, et accepte tous gages, hypothèques et autres garanties.
Il demande, accepte, rétrocède, modifie et même résilie toutes concessions ; prend part à toutes adjudications ; fournit tous cautionnements ou en opère le retrait.
Il cautionne et avalise dans les conditions fixées à l'article 26 des présents statuts.
Il autorise et suit toutes actions judiciaires devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant.
Il autorise tous traités, compromis, transactions, acquiescements, désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrogations, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscription, de saisie, d'opposition avant ou après paiement.
Il nomme et révoque tous mandataires, représentants, agents et employés de la société et fixe leurs rémunérations.
Il établit l'inventaire, les comptes annuels et les documents de gestion prévisionnelle prévus à l'article 47 des présents statuts.
Il arrête les comptes à soumettre à l'assemblée générale, fait un rapport sur ces comptes et sur la situation des affaires sociales, et propose des répartitions de dividendes.
Le directoire peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.
Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. Ce rapport est adressé aussi au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Après clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et leurs documents annexes, le projet d'affectation du résultat, l'inventaire des valeurs mobilières, les comptes consolidés et les documents de gestion prévisionnelle ainsi que le bilan social.
Le directoire informe trimestriellement le conseil de surveillance des marchés publics conclus par la société.
Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le conseil de surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
La présidence du directoire et la fonction de directeur général ne peuvent être retirées à ceux qui en sont investis que par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil de surveillance. Vis-à-vis des tiers, tous actes engageant la société sont valablement accomplis par le président du directoire ou tout membre ayant reçu du conseil de surveillance le titre de directeur général.
Le président et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux peuvent consentir des délégations partielles de pouvoir à des personnes étrangères au directoire pour la gestion courante de la société.
La société peut faire appel, pour la constitution de son encadrement, à des fonctionnaires qui seront mis en service détaché par leur administration.
Sous-titre II