Article 8
Retard de paiement
A dater du jour de son exigibilité, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, tout versement en retard entraîne, au bénéfice de la société, le paiement d'un intérêt de retard au taux de 5 % l'an.
Cette pénalité n'est applicable aux personnes morales de droit public actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette réunion ou de cette session.