Article (Arrêté du 20 juin 1995 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande)
Art. 2. - Toutefois, jusqu'au 30 juin 1996, les établissements visés à l'article 1er peuvent continuer à faire usage pour l'estampillage des viandes d'encre à base de colorants précédemment autorisés.