Article (Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale)
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.