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Article (Décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)

Article (Décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre)

Art. 3. - L'article 2 du décret du 1er juin 1995 susvisé est abrogé.