Article (Décret n° 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation)
Art. 1er. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus:
- au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, par les décrets no 95-771 du 8 juin 1995 et no 95-1007 du 13 septembre 1995 susvisés;
- au ministre de la fonction publique, par le décret no 95-772 du 8 juin 1995 susvisé.