Article (Décret du 14 mars 1995 portant nomination des membres communs aux trois commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994)
2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes
Membre titulaire: M. Jacques Giscard d'Estaing.
Membre suppléant: M. Antoine Vorms.