Article (Décret no 94-1184 du 29 décembre 1994)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.