Article (LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1))
Art. 10. - Il est inséré, dans la même loi, un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - Les dispositions des articles 208-1 à 208-19 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 11 à 14 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et du chapitre III de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances s'appliquent également aux agents ou anciens agents mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi, affectés à France Télécom ou ayant été affectés pendant au moins cinq ans à la personne morale de droit public France Télécom ou à l'entreprise nationale France Télécom.
« Dans ce cadre, 10 p. 100 du capital de France Télécom seront proposés au personnel de l'entreprise. »