Article (LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (1))
Art. 9. - L'article 32 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997. »