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Article (Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)

Article (Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)

Art. 5. - Pour la vérification de la qualité acoustique des logements, les mesures sont effectuées suivant la norme NF S 31-057, dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.