Article (Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation)
Art. 10. - Pour les surélévations et additions, on distingue:
- celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel;
- celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'article 7 s'appliquent.