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Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 231


Au premier alinéa du 2 bis, les mots: « limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots: « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)