Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 182 A
Au IV, les mots « au I de l'article 197 » sont remplacés par les mots « au 1 de l'article 197 ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-I.)