Article (Décret no 95-670 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie)
Art. 4. - Les ingénieurs en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7747 a 7748
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