Article (Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel)
Art. 42. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux spécialités de baccalauréat professionnel qui seront créées ou rénovées à compter du 1er septembre 1995, sous réserve des dispositions des articles 17, 25 et 26 du présent décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la session de 1997.