Article (LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))
Art. 4. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 35 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications sont ainsi rédigés :
« - sept députés,
« - sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ».