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Article (LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))

Article (LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1))

Art. 4. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 35 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications sont ainsi rédigés :
« - sept députés,
« - sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives, ».