Article (Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur le logement)
Art. 3. - L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont destinataires des informations collectées. Un extrait du fichier d'enquête sera transmis à l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France.