Article (Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement)
Art. 6. - Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D.
755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à:
1 833 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître;
2 062 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître;
2 291 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître;
2 520 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.