Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 211 AA
Cet article est ainsi rédigé:
« Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué ... (le reste sans changement). » (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)