Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 98
Cet article est modifié comme suit:
- au 1o, le membre de phrase: « prévu au b de l'article 296 » est remplacé par le membre de phrase: « prévu au 2o de l'article 296 »;
- au 2o, le membre de phrase: « prévus au b de l'article 296 » est remplacé par le membre de phrase: « prévus au 2o de l'article 296 ».