Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 46 AGA
Cet article est modifié comme suit:
Le premier alinéa est ainsi modifié:
« - le début du premier alinéa est ainsi rédigé:
« Pour l'application du 3o du premier alinéa de l'article 199 decies B du code général des impôts ... (le reste sans changement). » Au 1:
- l'année « 1993 » est remplacée par l'année « 1994 »;
- les montants de: « 796 F » et « 567 F » sont remplacés respectivement par: « 804 F » et « 573F »;
Au 2:
- les montants de: « 148.900 F » et « 115.200 F » sont remplacés respectivement par: « 151.000F » et « 117.400 F »;
- l'année « 1992 » est remplacée par l'année « 1993 »;
Au troisième alinéa, les mots: « limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots: « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».
(Décret no 92-458 du 22 mai 1992, art. 1er, loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)