Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 171 bis
Cet article est modifié comme suit:
- au premier alinéa, les mots: « au respect des conditions de forme » sont remplacés par les mots: « au respect de la condition de forme impartie »;
- au deuxième alinéa, les mots: « à cet effet » sont supprimés.
(Loi no 87-502 du 8 juillet 1987, art. 5-I-2o.)