Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 216
Cet article est ainsi modifié:
- aux premier et troisième alinéas, après les mots: « objets d'or » sont ajoutés les mots: « ou contenant de l'or »;
- au premier alinéa, après les mots: « bijoux d'or » sont insérés les mots: « ou contenant de l'or »;
- aux premier et troisième alinéas, après les mots: « à tous titres » sont insérés les mots: « non légaux ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 19 et 31.)