Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1813
Cet article est ainsi modifié:
- au a, le membre de phrase: « de 1 000 F à 40 000 F » est remplacé par le membre de phrase: « de 40 000 F »;
- au premier alinéa du c, le membre de phrase: « d'un mois à un an » est remplacé par le membre de phrase: « d'un an ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)