Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1741
Cet article est modifié comme suit:
1. Le premier alinéa est ainsi modifié:
Dans la première phrase, le membre de phrase: « 5.000 F à » est supprimé et les mots « d'un an à cinq ans » sont remplacés par « de cinq ans »; Dans la deuxième phrase, les membres de phrase: « 5.000 F à » et « deux à » sont supprimés;
La troisième phrase est supprimée;
2. Le quatrième alinéa est modifié comme suit:
Le membre de phrase « 15.000 F à » et les mots « quatre ans à » sont supprimés;
Les mots « l'article 42 du code pénal » sont remplacés par les mots « l'article 131-26 du code pénal »;
3. Le cinquième alinéa est supprimé.
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 323, 330, 372 et 373, loi no 93-913 du 1er juillet 1993, art. unique.)