Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 850
Le membre de phrase: « l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) » est remplacé par le membre de phrase: « l'article 1837 du code général des impôts ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 168, 323, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)