Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 731
Les mots: « et de certificats d'obtention végétale » sont supprimés.
(Loi no 92-597 du 1er juillet 1992, art. 1er, 2 et 5.)