Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 298 quater
Cet article est modifié comme suit:
- le I bis est ainsi rédigé:
« Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à compter du 1er janvier 1993:
« 1o A 4 p. 100 pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du règlement (C.E.E.) no 1765-92 du 30 juin 1992 du Conseil de la Communauté européenne instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables;
« 2o A 3,05 p. 100 pour les autres produits. »;
- au I ter, le 1 est périmé;
- au II, les mots: « les conditions d'application des I à I ter » sont remplacés par les mots: « les conditions d'application des I et I bis ».
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 32.)