Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 296
Cet article est ainsi rédigé:
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion:
« 1o a) Le taux réduit est fixé à 2,10 p. 100 et le taux normal à 7,50 p.
100;
« b) A compter du 1er janvier 1995, le taux normal est fixé à 9,5 p. 100;
« 2o Les chiffres limites fixés ... (le reste sans changement). » (Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 7.)