Article (Décret no 94-822 du 22 septembre 1994 modifiant l'article 5 du décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.