Article (Arrêté du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets no 67-290 du 28 mars 1967 modifié et no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger)
Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
« - présence au poste ;
« - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
« - intérim ;
« - appel spécial ;
« - appel par ordre.
« Les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois. »