Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 111 D
Les mots « la valeur globale ou » sont supprimés.
(Décret no 93-1139 du 30 septembre 1993, art. 4.) Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, la section I est complétée par un article 186 bis ainsi rédigé :
« Art. 186 bis. - Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au décret no 95-612 du 5 mai 1995.
« Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre. » (Décret no 95-612 du 5 mai 1995, art. 1er et 2.)